Contrat-cadre de service
Dernière mise à jour : 2026-10-05
1. Parties
Le présent Contrat-cadre de service (le "Contrat") est conclu entre, d'une part, COON TEKNOLOJİ LİMİTED ŞİRKETİ (ITOB OSB MAH. 10032 SOKAK NO:2-209, Menderes / İzmir, Turquie ; e-mail : [email protected]) (le "Prestataire") et, d'autre part, la personne physique ou morale utilisant le service Polpo Desk (l'"Utilisateur").
Le Prestataire et l'Utilisateur sont désignés individuellement comme une "Partie" et ensemble comme les "Parties".
2. Définitions
- Service : l'accès au bureau à distance, les sessions de support ainsi que le logiciel et les services de panel web associés, proposés sous la marque Polpo Desk.
- Logiciel client : l'application Polpo Desk installée ou exécutée sur l'appareil de l'Utilisateur.
- Session : la connexion d'accès à distance chiffrée de bout en bout établie entre deux appareils.
- Forfait : le niveau d'abonnement payant ou gratuit selon lequel le Service est proposé avec des fonctionnalités et des limites déterminées.
- Compte : l'enregistrement d'utilisateur personnel ou professionnel auquel l'Utilisateur accède par authentification.
3. Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations réciproques des Parties concernant l'utilisation par l'Utilisateur du service Polpo Desk fourni par le Prestataire.
4. Étendue et fourniture du Service
Le Service permet à l'Utilisateur de se connecter en toute sécurité à des appareils distants, de fournir une assistance et de partager des fichiers/écrans. Les sessions sont chiffrées de bout en bout au moyen de WebRTC DTLS-SRTP.
Le Prestataire fournit le Service "en l'état" selon le principe des meilleurs efforts et se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou de déployer progressivement les fonctionnalités.
5. Obligations de l'Utilisateur
- L'Utilisateur utilise le Service conformément à la législation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte et des codes d'accès aux sessions.
- L'Utilisateur se connecte uniquement aux appareils auxquels il est autorisé à accéder et s'abstient de tout accès non autorisé, de la diffusion de logiciels malveillants ou d'activités portant atteinte aux droits d'autrui.
- L'Utilisateur n'utilise pas le Service à des fins de rétro-ingénierie, de surcharge excessive ou de contournement des mesures de sécurité.
6. Tarifs et forfaits
Le Service peut être proposé sous forme de forfaits gratuits et payants. Les tarifs en vigueur, le contenu des forfaits et les limites sont publiés sur le panel web.
Les forfaits payants sont facturés d'avance selon la période choisie. Le Prestataire peut mettre à jour les prix moyennant un préavis raisonnable ; les modifications prennent effet à la fin de la période en cours.
7. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la marque Polpo Desk, le logiciel, le code source, le design et tous les composants appartiennent au Prestataire. Le présent Contrat n'accorde à l'Utilisateur qu'une licence d'utilisation non transférable, non exclusive et limitée, et n'implique aucun transfert de propriété.
8. Confidentialité
Les Parties s'engagent à protéger les secrets d'affaires et les informations confidentielles de l'autre Partie obtenus dans le cadre du Contrat et à ne les utiliser qu'aux fins du Contrat. Le contenu des sessions étant chiffré de bout en bout, le Prestataire ne peut pas y accéder.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) et à la législation applicable. Les détails figurent dans la Note d'information et le texte de Consentement explicite.
10. Niveau de service et interruptions
Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour assurer la continuité du Service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de la maintenance planifiée, des mises à jour et de circonstances inévitables ; un préavis est donné dans la mesure du possible.
11. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de données ou de bénéfices. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux montants payés par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant la date du dommage. Cette limitation s'applique sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
12. Durée et résiliation
Le Contrat prend effet lorsque l'Utilisateur commence à utiliser le Service et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une des Parties. L'Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en fermant son compte. Le Prestataire peut suspendre le Service ou résilier le Contrat en cas de manquement substantiel.
13. Force majeure
Les événements échappant au contrôle raisonnable des Parties, tels que catastrophe naturelle, guerre, épidémie, cyberattaque, pannes d'infrastructure ou de communication et décisions des autorités publiques, sont considérés comme des cas de force majeure. Pendant la force majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Turquie. Les tribunaux et bureaux d'exécution d'İzmir sont compétents pour les litiges découlant du Contrat.
15. Entrée en vigueur
Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle l'Utilisateur commence à utiliser le Service ou l'accepte lors de l'inscription. Le Prestataire peut mettre à jour les conditions du Contrat ; la version en vigueur devient applicable dès sa publication sur cette page.